Le pacs : avantages et inconvénients
Un article de Mademoiselle Flocon –
À quoi sert le pacs ?
Bonjour chère Paillette ! Je t’ai laissée la dernière fois avec mon récit sur la demande en mariage de Monsieur S. Me re-voici pour te parler d’un sujet beaucoup moins romantique, mais intéressant : le Pacs, ou Pacte Civil de Solidarité. Cet engagement est de plus en plus courant et concerne souvent les jeunes couples qui ne souhaitent pas forcément se marier, mais qui veulent tout de même officialiser leur union. Il est également parfois considéré comme une union avant le mariage, une sorte de période de fiançailles. Mais qu’est-ce que le pacs ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ?
Je réponds à toutes ces questions dans cet article, car Monsieur S. et moi-même avons sauté le pas en 2018.
Qu’est-ce que le pacs ?
Petite définition pour mieux comprendre : le pacs est une union libre entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent ensemble.
C’est donc un engagement qui permet d’officialiser son couple auprès de l’Administration (impôts, sécurité sociale…), du travail, etc.
Quelles sont les obligations des partenaires pacsés ?
Comme pour un mariage, un pacs est un engagement d’une personne envers une autre. Ce pacte impose donc quelques règles qui sont les suivantes :
- Obligation de vie commune : vie de couple, résidence commune, etc. ;
- aide matérielle réciproque ;
- assistance réciproque, en cas de chômage, de maladie, etc.
Quels sont les avantages du pacs ?
L’impact du pacs sur les impôts
Clairement, pas de romantisme ici, Monsieur S. et moi avons décidé de nous pacser pour cette raison. En effet, une fois que les partenaires sont liés par un pacs, ils sont soumis aux mêmes règles que les couples mariés. Ils ont donc une imposition commune qui leur permet d’avoir accès à un certain nombre d’avantages : quotient familial, abattement, plafond, etc.
Dans notre cas, cela me permettait d’être exonérée d’impôts (ouf !).
Autorisations exceptionnelles d’absence pour les conjoints pacsés
Le fait de nous pacser nous a également permis de bénéficier de 4 jours de congé, comme l’impose le Code du travail (article L3142-4). Parfait pour se faire une mini-moon, une fête de pacs entre amis ou en famille, ou bien pour simplement passer du temps entre amoureux !
Le pacs offre une indépendance patrimoniale et monétaire aux conjoints
Nous ne sommes pas concernés par ce point, mais je souhaitais quand même en parler, car c’est peut-être ton cas, chère Paillette.
Le pacs étant placé sous le régime de la séparation de biens, il offre une grande indépendance aux partenaires. Cela veut dire que chaque conjoint peut vendre, louer ou effectuer une donation immobilière sans l’aval de l’autre. C’est surtout très utile si l’un des deux possède un patrimoine personnel.
Concernant l’indépendance monétaire, il faut savoir que dans le cadre d’un mariage sans contrat, les salaires et les économies de l’un deviennent également les salaires et économies de l’autre : pas dans le cadre d’un pacs. Chacun garde ses sous !
Ce qui n’empêche pas le couple de faire un achat en commun, bien sûr.
Le pacs entraîne une solidarité des dettes entre conjoints
Dans le cadre d’un PACS, les partenaires sont solidaires des dettes de l’autre conjoint si elles sont liées aux besoins de la vie courante et à l’éducation des enfants, si elles ne sont pas exagérées. À l’inverse, dans le cadre d’un mariage sans contrat, toutes les dettes sont concernées.
Donc, concrètement, il va falloir que je me calme sur les sessions shoppings si je ne veux pas que Monsieur S. se retrouve responsable de mes dettes ! 😉
La dissolution du pacs est simple
Je sais que ce n’est pas très positif, mais il faut bien aborder ce point…
La dissolution du PACS est extrêmement simple : il suffit d’une déclaration auprès de la mairie qui a enregistré le PACS pour le rompre. Cette déclaration peut être mutuelle, mais également unilatérale, l’accord de l’autre conjoint n’est pas nécessaire.
Pas de divorce coûteux, pas de frais d’avocat, etc.
Quels sont les inconvénients du pacs ?
Personnellement, je n’en vois qu’un : la protection du partenaire en cas de décès. En effet, les conjoints pacsés ne sont pas considérés comme héritiers l’un de l’autre.
Il est alors nécessaire de rédiger un testament pour s’assurer qu’en cas de décès, le conjoint puisse tout de même hériter des biens de l’autre.
Pour cela, il est obligatoire de se faire aider par un notaire, dont c’est le métier.
Quelles sont les formalités du pacs ?
Entrons donc dans le vif du sujet. En 2018, Monsieur S. et moi-même avons décidé de nous pacser. D’abord pour une raison financière (une exonération d’impôts à la clé), mais aussi, car nous savions que nous allions nous marier un jour et que nous ne voulions pas attendre pour officialiser notre couple.
Quels documents pour un pacs ?
Afin de pouvoir signer notre pacs, il a suffi que nous présentions les documents suivants à la mairie de la ville dans laquelle nous résidions :
- la convention de pacs remplie, à télécharger sur le site du Service public ;
- les extraits d’acte de naissance des conjoints, datant de moins de 3 mois ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que les personnes concernées n’ont pas de lien de parenté ;
- une copie des cartes d’identité.
Et c’est tout !
J’avoue qu’après avoir jeté un coup d’œil aux documents administratifs qu’il faut récupérer pour constituer un dossier de mariage, ce point n’est pas désagréable !
Comment se passe la cérémonie d’un pacs ?
Une fois que toutes les pièces ont été réunies, nous avons pris un rendez-vous en mairie pour la cérémonie en elle-même. Le seul créneau qu’on nous a proposé étant en semaine. Nos familles n’habitant pas la région, nous avons décidé d’y aller seuls, mais sache que tu peux tout à fait venir avec tes amis et ta famille.
Nous nous sommes faits beaux pour l’occasion : petite robe blanche pour moi et chemise pour Monsieur.
Nous rencontrons donc la personne responsable de l’État Civil à la Mairie qui nous relit la convention de pacs que nous avions remplie et qui nous demande les pièces de notre dossier.
En quelques minutes, c’est terminé. Nous avons eu droit à quelques mots gentils de la part de la responsable de l’État Civil qui a bien vu que nous avions fait un effort et hop, nous voici dehors.
Nous immortalisons le moment avec une photo devant la Mairie et nous rentrons chez nous. Nous sommes pacsés !
Comme je te l’ai dit, nous avons décidé de n’être que tous les deux pour ce moment, mais tu peux tout à fait demander une cérémonie pour ton pacs. Cela te permet d’être accompagnée par tes proches et donne un air un peu plus festif à ce moment très administratif.
Tu peux prévoir un bouquet, une photo de groupe à la sortie de la mairie, des applaudissements de tes proches après les signatures, puis une fête… Un peu comme un mini-mariage en fait !
Retrouve ci-dessous quelques liens qui peuvent t’aider si tu veux en savoir un peu plus sur le pacs :
Merci d’avoir pris le temps de me lire, je te retrouve très vite pour mes prochaines chroniques. On parlera à nouveau mariage, promis !
Mlle Flocon
Quand nous nous sommes pacsés en 2016, c’était encore les tribunaux qui géraient l’histoire, donc pour nous c’était beaucoup plus glauque de passer le portique à détection de métaux. En plus de cela, il y a eu une panne informatique le week-end (on s’est pacsé le mardi après le week-end de Pâques) et donc elle ne pouvait pas nous enregistrer, on a passé quelques jours à se demander si on était bien pacsé.
Oh oui, pour le coup c’est pas très romantique 🙁
Vous avez quand même fait une petite fête pour le célébrer ? Le stress pour la panne ! Ça doit être perturbant de sortir de là sans trop savoir…
On s’est fait un resto étoilé. C’était un peu notre petit secret.
C’est chouette, ça marque le coup comme ça ! 😀
Nous aussi nous nous sommes Pacsé, mais en septembre 2017 juste avant que cela soit transféré aux mairies! Comme Mlle Moonlight, j’ai trouvé ça hyper glauque!!!
Pour moi le PACS c’était effectivement une période de transition avant le mariage… Je m’imaginais d’ailleurs qu’il ferait sa demande ce jour là… Mais non! Pour lui c’était déjà bien^^ C’était aussi un moyen d’être reconnu légalement comme couple en Angleterre et de faciliter nos démarches (nous sommes partis en janvier 2018).
Après le PACS, on s’est fait un Pique-Nique romantique dans un parc parisien avec un foie gras et un vouvray 1977 qu’un producteur nous avait offert. Et je m’envolais le lendemain matin pour une mission humanitaire de 3 semaines!
Mince, du coup je réalise vraiment la chance qu’on a eue de pouvoir faire notre Pacs en Mairie. C’était pas le plus romantique mais au moins la Mairie était jolie et la personne qui s’est occupée de nous a pris le temps de nous souhaiter « plein de bonheur ».
Par contre, ton pique-nique me met l’eau à la bouche là !!
Nous ne sommes pas pacsés mais tu as écrit que le mariage sans contrat les économies avant mariage étaient communes et je crois que non ça reste la propriété de la personne seulement ce qui est après mariage est commun mais à vérifier 🙂
Merci pour ton commentaire ! Alors, effectivement, je trouve ce passage assez flou dans la législation… Voici ce qui est dit sur le site du service public :
« Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts qui fonctionne de la façon suivante :
Et ils précisent qu’un bien mobilier est un « Bien qui peut être déplacé. Il peut s’agir d’un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d’un bien incorporel (par exemple droits d’auteur, parts sociales). »
Donc pour moi, ils ne mentionnent pas les économies. Je me doute bien que les économies personnelles de l’un ont tendance à rester sur le compte personnel de cette même personne après le mariage donc dans les faits, les économies ne deviendraient pas communes mais je ne sais pas ce qu’il en est vis à vis de la loi…
Y a-t-il un ou une notaire dans la salle pour nous aider ?! 😉
Nous c’était PACS…chez le notaire !